Le Blog d'Alain Carsenti
Conseiller Municipal de Troyes
Président de la Fédération de l'Alliance Centriste de l'Aube
Membre de l'Association ANTICOR
Téléphone et mail::
e-mail : carsenti.alain@neuf.fr
Portable: 06.07.51.45.73
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Philippe Beury cherche toujours sa voie....
Le Président de la République vient de confirmer que tous les Français ont droit à des vacances, y compris lui.
Sujets de rentrée
Afin d'éviter aux uns et aux autres d'inventer, à nouveau, des "machines à gaz", je voudrais leur préciser la nature de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel
Administrative de Versailles:
"En jugeant qu’un bien immobilier affecté à un service public ne peut être ni déclassé, ni faire l’objet d’une promesse de vente ou d’un permis de construire
au profit d’un acquéreur futur, la cour administrative d’appel rappelle les principes protecteurs du domaine public :
Deux conditions doivent être réunies pour qu’un bien sorte du domaine public, une condition de fait, tenant à ce qu’il ne soit plus affecté à l’usage du public ou à un service public ; une condition de droit, tenant à ce que la personne publique propriétaire décide
explicitement de le faire sortir du domaine public. Contrairement à l’entrée dans le domaine public qui peut résulter de la seule affectation de
fait d’un bien appartenant à une personne publique, sans qu’elle prenne aucune décision expresse en ce sens, la sortie du domaine public ne peut jamais résulter de la seule désaffectation de
fait : une décision expresse de déclassement doit intervenir."
Cour administrative d’appel de Versailles, 23 mars 2006, req. n° 05VE70
Conclusion,
- La désaffection du bien immobilier doit être "de fait":
C'est à dire que la décision de la Ville de Troyes de chasser les occupants du Domaine de Menois, pour vendre le domaine, est critiquable devant une juridiction administrative.
Monsieur Chevalier aura donc du mal à sécuriser sa transaction car la notification de 'libérer" les lieux suivie d'"un déclassement du domaine public", au motif qu'ils sont libres, ferait
l'objet d'un recours administratif, à mon sens justifié.
- La commune doit prendre la décision de "déclasser du domaine public":
Pour que cette décision soit
légale, il faut que le bien soit désaffecté de fait et l'on retombe dans le cas précédent.
Comme aurait dit ma Grand-mère, c'est "l'histoire du merlan qui se mord la queue"
ASSEMBLEE GENERALE DE L’ALLIANCE CENTRISTE
L’assemblée Générale de l’ Alliance Centriste de L’Aube aura lieu le :
Jeudi 23 Février 2012 à 18h 30
Hôtel du Petit Louvre (Amphithéâtre)